Installer des caméras dans une entreprise au Luxembourg ne nécessite plus d’autorisation préalable de la CNPD depuis l’entrée en application du RGPD en 2018. Mais les règles restent strictes, et la Commission nationale pour la protection des données les a précisées dans ses lignes directrices actualisées en 2024. Voici les points à connaître avant tout projet.
1. Une finalité précise
La vidéosurveillance doit répondre à un objectif déterminé et légitime : protéger les biens contre le vol, sécuriser les accès, assurer la sécurité des personnes. Cette finalité conditionne tout le reste : l’emplacement des caméras, leur champ de vision et la durée de conservation.
2. La proportionnalité
- Les caméras filment les zones à protéger (entrées, stocks, caisses), pas les espaces de vie des salariés : vestiaires, toilettes, zones de pause sont exclues.
- Filmer en continu un poste de travail est en principe disproportionné.
- La voie publique et les propriétés voisines doivent être évitées, au besoin avec des masques de confidentialité.
- Le son n’est pas enregistré : la CNPD considère l’enregistrement audio comme disproportionné.
3. Une conservation limitée
Les images sont conservées en principe jusqu’à 8 jours. Une durée de 30 jours est possible à titre exceptionnel, si elle est justifiée dans le registre des traitements. Au-delà, elle est généralement jugée disproportionnée, sauf incident à transmettre aux autorités. La CNPD recommande un effacement automatique.
4. L’information des personnes
Les personnes filmées (salariés, clients, visiteurs) doivent être informées, avec un premier niveau d’information visible avant d’entrer dans la zone filmée (responsable, finalité, durée de conservation, droits) et un second niveau plus complet. Un simple pictogramme de caméra ne suffit pas. La CNPD met un modèle de panneau à disposition.
5. Les salariés et la délégation du personnel
Lorsque la surveillance concerne des salariés, l’article L. 261-1 du Code du travail s’applique. Avant la mise en service, l’employeur doit informer collectivement la délégation du personnel (finalité, modalités, durée de conservation, engagement à ne pas utiliser les images à d’autres fins) et individuellement chaque salarié. Dans les 15 jours, la délégation, ou à défaut les salariés, peut saisir la CNPD pour un avis préalable ; la CNPD se prononce dans le mois, et cette demande suspend le projet.
6. La sécurité du système
Une caméra mal configurée peut devenir une porte d’entrée sur votre réseau. Accès nominatifs, mots de passe robustes, mises à jour, réseau séparé et journalisation des consultations font partie d’une installation conforme.
Notre approche
Nous concevons des installations de vidéosurveillance et de contrôle d’accès qui intègrent ces exigences dès le départ : implantation et champ de vision des caméras, paramétrage de la conservation, documentation pour votre registre et votre délégation du personnel. Demandez un devis.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Source : CNPD, lignes directrices en matière de vidéosurveillance (2024).